CI Maladies Rares
La pression monte pour une mise en œuvre durable du CNMR
Dans une motion déposée en septembre 2021, la Commission de la santé du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour la mise en œuvre des mesures du concept national maladies rares CNMR. Cela doit permettre d'assurer durablement leur financement. Le Conseil fédéral soutient cette intervention. Le 6 décembre 2021, le Conseil des Etats a approuvé la demande.
La conseillère nationale bernoise du PS Flavia Wasserfallen a déposé un postulat le 17 décembre 2021, dans lequel elle demande d'éviter les inégalités de traitement entre les patients. Le Conseil fédéral doit examiner comment un comité d'experts indépendant et contraignant peut être inclus systématiquement dans la rémunération individuelle avant ou pendant la deuxième évaluation selon l'art. 71a-d OA-Mal.